CHALLENGE STARTUPPER DE L'ANNÉE PAR TOTAL - [CÔTE D'IVOIRE]

Vous êtes un jeune entrepreneur ? Vous avez un projet ou une idée qui vous tient à cœur ? Il s’agit d’un projet innovant qui répond à un défi social ou communautaire dans votre pays, pour vos concitoyens ? Inscrivez-vous et postulez dès maintenant. Vous pourriez devenir le Startupper de l’Année !

Règlement

REGLEMENT DE CONCOURS - STARTUPPER DE L’ANNEE PAR TOTAL
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COTE D’IVOIRE - EDITION 2018-2019
Article 1 : L’Organisateur. 2
Article 2 : Le Concours. 2
Article 3 : Conditions de participation et critères d’éligibilité. 2
Article 4 : Dépôt des candidatures. 4
Article 5 : Déroulement du Challenge. 5
Article 6 : Le Label complémentaire Grands Gagnants régionaux.. 10
Article 7 : Données personnelles. 10
Article 8 : Droit de communication et droit à l’image. 12
Article 9 : Propriété. 13
Article 10 : Confidentialité. 13
Article 11 : Responsabilité. 13
Article 12 : Dépôt légal. 14
Article 13 : Ethique, Conformité, anti-corruption.. 14
Article 14 : Respect des sanctions économiques internationales. 15
Article 15 : Acceptation du Règlement. 15
Article 16 : Langues du Challenge. 15
Article 17 : Convention de preuve. 15
Article 18 : Réclamation.. 16
Article 19 : Indépendance. 16
Article 20 : Nullité. 16
Article 21 : Droit applicable – Litiges. 16

Article 1 : L’Organisateur

« Startupper de l’Année par Total » COTE D’IVOIRE- édition 2018-2019 est un concours organisé par Total COTE D’IVOIRE société Anonyme au capital de 3.148.080.000 F CFA enregistrée sous le numéro CI ABJ 1976 B 17 247  et dont le siège social est situé à Abidjan Immeuble Rive Gauche, 100 rue des Brasseurs –Zone 3, 01 BP 336 ABJ  01 Tél/Fax : 21.22.23.87/ 21.22.23.87. (Ci-après désignée l’« Organisateur »). Prise en la personne  de son Directeur Général  Monsieur Damien Ricour-Dumas

Article 2 : Le Concours

« Startupper de l’Année par Total » COTE D’IVOIRE - édition 2018-2019 est un concours national qui vise à identifier, primer et accompagner les meilleurs Projets de création ou de développement d’entreprises (ci-après désigné comme le « Challenge »). Ce concours a pour vocation d’accompagner les Projets pensés pour le développement socio-économique de la  COTE D’IVOIRE.

Ce Challenge ne fait pas appel au hasard pour la détermination des finalistes et lauréats. Le Règlement définit les règles applicables au Challenge (ci-après le « Règlement »). L’Organisateur se réserve le droit de modifier à tout moment ce Règlement et les modalités qui en découlent.

Article 3 : Conditions de participation et critères d’éligibilité

3.1 – Le Candidat

Le Challenge est ouvert gratuitement à toute personne physique âgée de trente-cinq (35) ans au plus le jour d’ouverture du dépôt des candidatures, ayant un Projet de création d’entreprise ou dirigeant une entreprise créée depuis moins de deux (2) ans.

Toute personne répondant à ces critères et ayant effectuée son inscription sur le site internet (Art 4) est réputée être candidate pour le Challenge (ci-après le « Candidat »).

Le Challenge n’est pas ouvert aux collaborateurs du groupe Total, ni aux personnes dont un membre de la famille proche est un collaborateur du groupe Total ou réputé comme faisant partie du Jury (5.2) ou étant l’Ambassadeur du Challenge.

Le terme « proche » désigne tout membre de la famille d’un collaborateur de Total, tel que son conjoint ou partenaire, un de ses parents, enfants, frères ou sœurs, nièces ou neveux, oncles ou tantes, grands-parents, petits-enfants, un époux ou partenaire d’un membre de la famille, ou toute personne avec laquelle il existe des liens personnels pouvant affecter l’objectivité d’une décision professionnelle.

L’Organisateur considèrera toute candidature entrant dans ces cas de figure comme nulle et non avenue.

Le groupe Total est un ensemble constitué de Total COTE D’IVOIRE et de toute personne morale :

  •     qui détient ou détiendrait directement ou indirectement plus de cinquante pour cent (50%) des titres conférant immédiatement droit de vote aux assemblées ordinaires de Total COTE D’IVOIRE;
  •     dont plus de cinquante pour cent (50%) des titres conférant immédiatement droit de vote aux assemblées ordinaires sont ou seraient détenus directement ou indirectement par Total COTE D’IVOIRE ou par une entité qui lui est apparentée comme défini dans le point précédent.

Dans l’hypothèse où le Candidat serait mineur, il est réputé avoir recueilli l’autorisation de ses parents ou du/des titulaire(s) de l’autorité parentale le concernant ou à défaut de son/ses tuteur(s) légal (aux) pour participer au Challenge. Le (ou les) titulaire(s) de l’autorité parentale a (ont) accepté d’être garant(s) du respect de l’ensemble des dispositions du présent Règlement.

Dans l’hypothèse où le candidat connaîtrait un membre du jury, chacun devra signer une déclaration sur l’honneur de confidentialité et de non collusion.

Le Challenge est organisé par Total COTE D’IVOIRE afin de promouvoir le développement d’initiatives locales. A ce titre, le Candidat doit détenir la nationalité du pays dans lequel il dépose son dossier de candidature.

Les candidats ayant déjà concouru à la 1ère édition du Challenge « Startupper de l’Année par Total » COTE D’IVOIRE– édition 2015-2016, peuvent concourir à nouveau, à l’exception des trois (3) lauréats de chaque pays, qui ne peuvent pas déposer de nouveau dossier.

3.2 – Le Projet

Pour être éligible, le Projet (ci-après le « Projet ») doit remplir l’un des critères suivants :

  •      il  doit s’agir d’un Projet de création d’entreprise destinée à être établi en  COTE D’IVOIRE et à être mis en œuvre dans un délai maximal de six (6) mois à compter de la désignation du ou des lauréat(s), ce délai pouvant être étendu à la discrétion de l’Organisateur eu égard aux contraintes existantes dans ce pays,

Ou,

  •      il doit s’agir d’une entreprise créée depuis moins de deux (2) ans en COTE D’IVOIRE la date de création correspond à la date d’immatriculation de l’entreprise.  

3.3 – Engagement du Candidat 

Le Candidat s’engage à fournir toutes les pièces justificatives requises et à accepter expressément et sans réserve l’intégralité des clauses du présent Règlement ainsi qu’à respecter les lois, Règlements et obligations légales applicables au Challenge du pays où le dossier est déposé.

Ce Challenge est mené simultanément et indépendamment dans différents pays. Un candidat ayant plusieurs nationalités ne peut concourir qu’à un Challenge, et ne peut proposer qu’un Projet. Dans le cas d’une participation simultanée d’un candidat à plusieurs Challenges ou impliquant plusieurs Projets, l’Organisateur se réserve le droit de considérer la candidature caduque et d’annuler la participation du candidat à l’ensemble des Challenges pour lesquels il aurait participé.

L’Organisateur du Challenge se réserve le droit d’effectuer toutes les vérifications nécessaires en ce qui concerne la conformité de la candidature aux critères d’éligibilité des dossiers. Toute inscription basée sur des informations erronées, inexactes, incomplètes ou frauduleuses ne sera pas prise en compte et entraînera de plein droit la nullité de la participation.

Article 4 : Dépôt des candidatures

4.1 Période de dépôt des candidatures

La période de dépôt des dossiers de candidature s’étend du 9 Octobre 2018 à 10h (GMT+0) au 13 novembre 2018 à 10h (GMT+0). Toute participation soumise après la date et l'heure limite de participation, sera considérée comme nulle et ne sera pas prise en compte.

Ce dépôt se fait via une plateforme en ligne accessible à l’adresse https://startupper-of-the-year-challenge.total.com (ci-après le « Site »).

4.2 Inscription et constitution du dossier

Il est nécessaire de s’inscrire sur le Site pour pouvoir ensuite déposer son dossier.

Lors de son inscription, le Candidat indique son prénom, son nom et son adresse e-mail. Il devra également donner son consentement quant aux Conditions générales d’utilisation du Site et à la Charte de gestion des données personnelles et des cookies de Total COTE D’IVOIRE. Ces actions permettront la création automatique de son compte ; il en sera notifié par e-mail.

Le Candidat peut à tout moment se désinscrire du Site du Challenge depuis la partie « réglages » dans son compte ; il recevra alors un e-mail de confirmation de suppression de compte. Le Candidat peut également supprimer son dossier de participation s’il le souhaite, depuis son espace « Participation » en cliquant sur le bouton « supprimer ma participation ». Un message s’affichera alors sur cet espace pour confirmer la suppression du dossier, aucun e-mail de confirmation de suppression ne lui sera envoyé.

Pour la constitution de son dossier, le candidat devra répondre à un questionnaire pondéré et mettre à disposition les renseignements et documents demandés, dont son numéro de téléphone mobile. L’ensemble des zones de saisie mentionnées comme étant obligatoires devront être complétées pour que le dossier puisse être pris en compte. Si le candidat n’a pas tous les éléments à disposition pour constituer son dossier, il peut se reconnecter sur son espace « Participation » jusqu’à la date limite de dépôt de candidature pour le compléter ou le modifier.

Le Candidat sera informé des étapes du Challenge par e-mail ou par SMS, l’Organisateur se réservant le droit de ne pas mettre en place ce deuxième service dans les pays dans lesquels cette solution ne serait pas possible, sans devoir en justifier les raisons.

Article 5 : Déroulement du Challenge

5.1 : Modération des dossiers et vote du public

Une phase de modération précède la publication d’un court résumé des dossiers des Candidats sur le Site. Durant cette phase, l’Organisateur se réserve le droit d’exclure de la procédure de sélection tout dossier incomplet, incompatible avec le Règlement et le Code d’éthique de Total.

Cette modération sera en outre basée sur les critères de participation au Challenge établis par le présent Règlement.

Les dossiers complets et conformes aux critères d’éligibilité seront ensuite accessibles publiquement sur le Site et soumis au vote du public (« Share for Likes ») via une courte description publiée sur le Site et renseignée par le Candidat dans la langue de son choix. Le public pourra voter sur le Site de la manière suivante :

Le vote du public « Share for Likes » durera deux (2) semaines soit quinze (15) jours. La note obtenue du 30 novembre 2018  au 12 décembre 2018 permettra à l’Organisateur d’évaluer la maturité digitale et l’intérêt de la startup ou de l’idée pour le public. Elle comptera dans l’évaluation globale des dossiers (cf. 5.2).

Modalités de « Share for Likes » : le candidat se voit remettre par e-mail un post de la part de l'équipe organisatrice, contenant un lien menant vers la fiche descriptive de son Projet dans le module "Share for Likes" du site du Challenge Total COTE D’IVOIRE  Le candidat pourra s’il le souhaite promouvoir ce post sur ses réseaux sociaux. Ses Followers (c’est-à-dire les utilisateurs abonnés au(x) fil(s) d’actualités du ou des comptes sociaux du Candidat – Facebook, Twitter, LinkedIn, …) ou toute personne souhaitant le soutenir devra alors cliquer sur le lien menant vers la fiche descriptive du Projet (idée ou startup) dans le module "Share for Likes" du site du Challenge Total COTE D’IVOIRE et cliquer sur l'icône de type "Like" pour donner son vote au Projet. Avant de pouvoir soutenir le Projet en question, le Follower devra impérativement s’inscrire sur le site ou via ses réseaux sociaux en renseignant son nom, prénom, adresse e-mail et en acceptant les Conditions générales d’utilisation du Site et à la Charte de gestion des données personnelles et des cookies de Total COTE D’IVOIRE .Un follower ou visiteur pourra liker 3 Projets en tout.

Le nombre de Likes par Projet dans le module « Share for Likes » du Site, sera converti en note ; cette note comptera pour 10 % dans la notation globale du Projet.

Seuls les votes effectués dans le module « Share for Likes » du Site seront pris en compte. Le Candidat peut viraliser son Projet comme il l’entend, afin de maximiser ses chances de "Likes" dans le module du Challenge [pays] néanmoins, l’Organisateur se décharge de toute responsabilité sur la manière dont le Candidat viralise son Projet. En outre, si le candidat amenait à faire liker ses Followers ou internautes sur ses propres posts internes à ses réseaux sociaux, et non sur le module « Share for Likes » du Site, l’Organisateur ne sera pas en mesure d'ajouter ces Likes à la note globale, ni d'en expliquer l'origine, ils n’auraient donc aucune valeur dans le décompte du « Share for Likes » ni de la note globale.

5.2 : Sélection des dossiers

De manière générale, sera observée à chaque étape du processus de sélection, la compatibilité avec les valeurs éthiques du Groupe Total. De même le fond et la clarté du dossier sont des critères incontournables qui permettent d’évaluer la capacité de l’idée ou de la startup de se déployer. Enfin, lorsque ce sera pertinent au regard du sujet traité par l’idée ou la startup, le jury s’attachera aux aspects environnement et sécurité.

Chaque dossier est évalué selon les critères suivants :

  1.        Impact social / sociétal

La capacité à créer durablement de la valeur et à contribuer au développement de la communauté locale (création d’emplois, substitution aux importations, participation aux progrès en matière d’éducation, amélioration des conditions de vie des populations locales…). La capacité à anticiper des besoins pas ou mal satisfaits et à y répondre via ses missions de prévention, réparation ou compensation. L’impact social ou sociétal peut concerner une population déterminée d’individus ou la société du pays en général. L’impact social / sociétal ne peut être la seule description d’actions menées par la structure mais la description de l’utilité réelle mesurable par les effets, changement, résultats, conséquence produits par la structure et/ou le Projet / idée.

  1.        Caractère innovant

Le caractère innovant, c’est-à-dire qui apporte des solutions nouvelles et/ou technologiques (mais pas seulement) pour répondre à des difficultés rencontrées dans le pays d’un point de vue social ou sociétal. L’innovation n’est pas obligatoirement synonyme de révolution, elle peut être incrémentale, c’est-à-dire améliorer l’existant, ou radicale, c’est-à-dire transformer en profondeur. Le caractère innovant pourra également concerner la manière même d’agir de la startup ou future startup sur ses façons d’agir, c’est-à-dire sur la gouvernance proposée, de nouvelles formes d’organisation etc.

  1.        Faisabilité et potentiel de développement

Le Challenge souhaite accompagner toutes les structures de l’idée à la startup de moins de deux ans. Il est important pour l’Organisateur que l’idée, comme la startup, puissent se développer. Dans le cas d’une idée, la description la plus précise possible des premières actions à engager permettra d’évaluer la faisabilité de cette idée, et de définir le « minimum viable product ». Dans le cas d’une startup de moins de 2 ans, c’est le potentiel de développement, la capacité de la startup à passer dans une phase de croissance, c’est-à-dire à faire grossir la startup qui sera observée.

L’Organisateur se réserve le droit de modifier cette liste à tout moment, et en informera les candidats par une mise à jour sur le Site, le cas échéant.

5.2.1 Première phase de sélection des dossiers

Les dossiers déposés feront l’objet d’une note globale qui inclut le vote du public et la note automatique découlant du questionnaire pondéré (4.2). 

Développé par une équipe de consultants spécialisés dans la notation de startups, le questionnaire pondéré vise à attribuer de manière objective une note de maturité en fonction du stade de développement du Projet et à assigner un indice de responsabilité sociétale de l’entreprise (RSE). Certaines questions, en lien avec les trois critères d'évaluation décrits en 5.2 sont pondérées favorablement afin de ressortir plus fortement dans la note.

La note globale intègre donc :

  •     La note automatique issue du questionnaire pondéré (90%)
  •     Le vote du public (10%)

5.2.2 Deuxième phase de sélection des dossiers (professionnels de l’entreprenariat social)

Cette phase se déroulera le 24 décembre 2018

L’Organisateur fera étudier individuellement par des professionnels de l’entreprenariat social les cent (100) meilleurs dossiers complets et conformes aux critères d’éligibilité de Total COTE D’IVOIRE ainsi notés. Les dossiers ex-aequo avec le centième meilleur dossier seront également inclus dans les dossiers étudiés individuellement par des professionnels de l’entreprenariat social.

Si moins de cent (100) dossiers sont déposés lors de la période de dépôt des candidatures, l’intégralité des candidatures seront étudiées.

Dans le cas d’un ex aequo à la 100ème place, l’Organisateur se réserve le droit d’intégrer ces ex-aequo au classement Top 100 qui sera visible sur le Site. En cas d’un trop grand nombre d’ex-aequo, l’Organisateur se réserve le droit de les départager en regardant dans un premier temps, la note issue du questionnaire. Dans le cas où les notes du Questionnaire seraient également ex aequo, l'Organisateur se réserve le droit de sélectionner tous les dossiers qui ont la même note.

Les cent (100) Projets sélectionnés selon le principe ci-dessus reçoivent une note, toujours en fonction des réponses apportées au questionnaire pondéré et selon les 3 critères de notation décrits en 5.2, notés avec la pondération suivante :

  1.       Impact social / sociétal 50% de la note
  2.       Caractère innovant 30% de la note
  3.       Faisabilité et potentiel de développement 20% de la note

La note ainsi obtenue permet de sélectionner les quinze (15) meilleurs Projets constituant ainsi la liste des finalistes. « finalits sélection » qui se déroulera du 28 décembre 2018 au 21 janvier 2019.

« le top 15 » sera sera publié sur le site le 15 janvier 2019.

Dans le cas d’un ex aequo à la 15ème place, l’Organisateur se réserve le droit d’intégrer ces ex-aequo au classement Top 15 qui sera visible sur le Site. En cas d’un trop grand nombre d’ex-aequo, l’Organisateur se réserve le droit de les départager en regardant premièrement la note issue du critère Impact Social et sociétal. 

Si les notes du Critère Impact Social et Sociétal sont ex aequo, l'Organisateur se réserve le droit de les départager en regardant la note issue du critère Innovation. Si cette deuxième note est identique, dans le cadre d'un ex aequo, la troisième note issue du critère Potentiel et Faisabilité du Projet sera identique également, l'Organisateur se réserve alors le droit de sélectionner tous les Projets. 

5.2.3 Notification de la présélection

Au terme de cette phase de présélection, la liste des finalistes retenus sera communiquée par e-mail ou SMS à chacun d’entre eux, l’Organisateur se réservant le droit de ne pas mettre en place ce deuxième service dans les pays dans lesquels cette solution ne serait pas possible, sans devoir en justifier les raisons. La liste des finalistes sera également disponible sur le Site fin Janvier 2019.

A la suite de la publication des résultats, les finalistes disposeront d’un délai de cinq (5) jours calendaires pour confirmer formellement par e-mail à l’Organisateur le maintien de leur candidature pour la suite du Challenge. A défaut, l’Organisateur se réserve le droit de disqualifier le Candidat défaillant.

Un calendrier sera alors communiqué par e-mail ou SMS aux finalistes. Deux rendez-vous seront fixés pour :

  •       la réunion de coaching/préparation aux soutenances devant le jury final,
  •       la soutenance elle-même devant le jury final.

Celles-ci se dérouleront à minima sept (7) jours calendaires après l’annonce des résultats de présélection. Le cas échéant, deux rendez-vous distincts à une date différente pourront être donnés. 

5.2.4 : Choix des gagnants par un jury local

Lors de la phase de soutenances finales qui se tiendra du 04février 2019 au 08 février 2019, les finalistes seront invités à effectuer une présentation de dix (10) minutes maximum devant le jury notamment à l’aide d’une présentation au format type power-point selon le modèle défini par l’Organisateur et qui pourra être complétée par d’autres supports dont la liste sera communiquée aux finalistes ; cette présentation sera suivie d’une séance de questions-réponses de dix (10) minutes maximum. Le jury se réserve le droit de ne retenir à terme que les dossiers qu’il aura considérés comme méritants et ce sur la base des critères de sélection définis en 5.2.

Le choix du jury est souverain et ne peut faire l’objet de la moindre contestation.

5.2.4.1 : Les trois (3) lauréats et leur dotation

les lauréats seront connus et célébrés sur la période allant du  27 février 2019 au 31 mars 2019.

Le choix du jury, qui peut donc le cas échéant retenir moins de trois (3), voire aucun Projet, est souverain et ne peut faire l’objet de la moindre contestation

Chaque lauréat bénéficiera d’un accompagnement personnalisé (coaching) destiné à l’aider dans la création et/ou le développement de son entreprise.

A cet effet, les lauréats s’engagent à suivre l’ensemble des séances proposées et à se tenir impérativement disponibles aux dates des séances de coaching. 

L’Organisateur se réserve le droit de coacher tous les finalistes de manière exceptionnelle et sans que cela confère aux finalistes non lauréats un droit quelconque d’accès aux autres dotations.

Par ailleurs, le jury dispose d’un budget global d’un montant de 16.400.000 francs CFA.

Qu’il, attribuera selon le podium suivant:

  •     50% AU LAUREAT N°1 soit la somme de 8 200 000 francs CFA 
  •     30% AU LAUREAT N°2 soit la somme de 4 920 000 francs CFA 
  •     20% AU LAUREAT N°3 soit la somme de 3 800 000 francs CFA 

Ce budget est destiné exclusivement et intégralement au financement du processus entrepreneurial, soit :

  •     à la poursuite du développement de l’entreprise existante et sera versé à l’issue de l’accompagnement personnalisé,

Ou, 

  •    la mise en œuvre du Projet par la création de l’entreprise, et dans ce cas particulier, le budget fera l’objet de deux versements : un tiers (1/3) à l’issue de l’accompagnement et les deux tiers (2/3) restant à la création effective de l’entreprise et ce dans un délai maximal de six (6) mois. Si la société n’était finalement pas créée, et quelle qu’en soit la raison, l’Organisateur se réserve le droit de ne pas verser le solde de la dotation. 

Enfin, l’Organisateur mettra en œuvre une communication avec pour objectif la mise en visibilité du gagnant dans son pays. Cette communication pourra prendre la forme d’un affichage sur le site Total COTE D’IVOIRE, ou d’un plan média local. L’Organisateur se réserve le droit de définir le niveau d’engagement de cette communication et visibilité en fonction des ressources disponibles dans la filiale, sans qu’aucun recours ne soit possible de la part des lauréats.

Les dotations ne pourront être échangées contre d’autres dotations, contre leur valeur en argent ou contre une devise de toute nature et pour quelque cause que ce soit.

Les dotations sont personnelles, incessibles et ne pourront faire l’objet d’aucune contestation.

5.2.4.2 : Le Label « Coup de Cœur Féminin »

Lors de la phase des soutenances finales, l’Organisateur identifiera au sein des finalistes un Projet dont au moins un des fondateurs est une femme et lui attribuera le label « Coup de Cœur Féminin ». Ce Label « Coup de Cœur Féminin » est indépendant du statut de lauréat, bien que pouvant se cumuler, et ne sera pas l’objet d’une dotation financière de la part de l’Organisateur. Il vise à encourager les femmes à monter leur startup.

Ce Label sera décerné de la manière suivante : si des Projets portés par une femme font partie des trois (3) meilleurs Projets sélectionnés par le Jury, le « Coup de Cœur Féminin » reviendra à la première femme dans l’ordre du classement. Si aucun Projet porté par une femme ne fait partie des trois (3) meilleurs Projets sélectionnés par le Jury, le « Coup de Cœur Féminin » sera décerné par le Jury à l’une des finalistes non lauréat.

Le Projet labellisé « Coup de Cœur Féminin » pourra bénéficier de mises en relation (networking), de mentorat et/ou coaching. L’Organisateur se réserve la possibilité de faire venir cette lauréate à Paris pour un événement 100% Entreprenariat Féminin. 

L’Organisateur se réserve le droit de ne pas décerner ce label si aucun dossier porté par une femme ne répondait aux critères d’éligibilité ou de qualité définis-en (5.2).

Les dotations ne pourront être échangées contre d’autres dotations, contre leur valeur en argent ou contre une devise de toute nature et pour quelque cause que ce soit.

Les dotations sont personnelles, incessibles et ne pourront faire l’objet d’aucune contestation.

5.2.4.3 : Le Label optionnel « Startup pour une énergie meilleure »

Lors de la phase des soutenances finales, l’Organisateur se réserve la possibilité d’identifier au sein des finalistes un ou plusieurs Projet(s) en lien direct avec son activité. Ce ou ces finaliste(s) sera (-ont) alors labellisé « Startup pour une énergie meilleure » et pourra être mis en relation avec des équipes internes à l’Organisateur pour d’éventuels partenariats.

Ce Label optionnel « Startup pour une énergie meilleure » est indépendant du statut de lauréat, bien que pouvant se cumuler, et ne sera pas l’objet d’une dotation de la part de l’Organisateur.

L’Organisateur se réserve le droit de ne pas décerner ce label, ainsi que de ne pas donner suite aux échanges en vue d’un éventuel partenariat.

Le choix de l’Organisateur est souverain et ne peut faire l’objet de la moindre contestation.

5.3 : Communication du résultat final

La phase de sélection finale s’achèvera au plus tard pendant la semaine du 18 février 2019. Les résultats seront annoncés à minima sur le Site. L’Organisateur se réserve le droit de communiquer par les moyens à sa disposition (presse, site, plan média). Les gagnants seront avertis individuellement par email et/ou SMS, l’Organisateur se réservant le droit de ne pas mettre en place ce deuxième service dans les pays dans lesquels cette solution ne serait pas possible, sans devoir en justifier les raisons.

Une cérémonie officielle d’annonce des résultats et de remise des dotations se déroulera au plus tard le 1er mars 2019 et clôturera le Challenge. 

Article 6 : Le Label complémentaire Grands Gagnants régionaux

6.1 : Sélection des Grands Gagnants régionaux

A l’issue des Challenges mis en place dans cinquante-neuf (59) pays soit cinquante-neuf (59) Challenges, un Grand Jury sera mis en place par région afin de déterminer les six (6) Grands Gagnants régionaux suivants, répartis proportionnellement au nombre de pays dans la zone :

  • 1 pour la zone Europe
  • 1 pour la zone Amériques
  • 1 pour la zone Moyen-Orient, Asie-Pacifique
  • 3 pour la zone Afrique

Les candidats à ce Label Grands Gagnants régionaux seront automatiquement sélectionnés pour chaque pays : le lauréat n°1 (voir 5.2.4.1) de chaque pays sera présenté au Grand Jury régional.

D’autres modalités seront susceptibles d’être communiquées sur le Site. Les résultats seront annoncés à minima sur le Site, au plus tard mi-mars 2019. L’Organisateur se réserve le droit de communiquer par les moyens à sa disposition (presse, site, plan média). Les gagnants seront avertis individuellement par email et/ou SMS Ces modalités seront disponibles sur le Site au moment de l’inscription.

Ce Label « Grands Gagnants régionaux » est indépendant du statut de lauréat et ne sera pas l’objet d’une dotation financière supplémentaire de la part de l’Organisateur.

L’Organisateur se réserve la possibilité de faire venir ces six (6) Grands Gagnants régionaux à Paris pour un évènement et une mise en relation avec des incubateurs parisiens, à titre d’exemple. L’Organisateur se réserve le droit de changer les modalités de cette dotation étant entendu qu’elle est complémentaire à la dotation reçue par le lauréat n°1 (voir 5.2.4.1) de chaque pays et que cette partie ne constitue pas le cœur du Challenge.

Les dotations ne pourront être échangées contre d’autres dotations, contre leur valeur en argent ou contre une devise de toute nature et pour quelque cause que ce soit.

Les dotations sont personnelles, incessibles et ne pourront faire l’objet d’aucune contestation. 

Article 7 : Données personnelles

7.1 : Finalités du traitement

La participation au Challenge nécessite la communication des données à caractère personnel du Candidat (noms, prénoms, téléphone adresse email etc.). Ces informations sont destinées aux seules fins de la participation au Challenge, de la gestion des dossiers des Candidats jusqu’à l’éventuelle attribution de dotation ainsi que du suivi de l’évolution du parcours professionnel des Candidats, ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires du pays où le dossier est déposé.

L’Organisateur est responsable du traitement de ces données à caractère personnel qui repose sur le consentement du Candidat.

En cas de refus du traitement des données personnelles le concernant, le Candidat ne pourra pas participer au Challenge, faute de pouvoir l’identifier.

7.2 : Destinataires des données

Outre l’Organisateur, les données personnelles collectées auprès des Candidats sont susceptibles d’être communiquées à ses sociétés apparentées. On entend par Sociétés Apparentées la société mère Total COTE D’IVOIRE et toute personne morale :

1/ qui détient ou détiendrait directement ou indirectement plus de 50% des titres conférant immédiatement droit de vote aux assemblées ordinaires de Total COTE D’IVOIRE] ;

2/ dont plus de 50% des titres conférant immédiatement droit de vote aux assemblées ordinaires sont ou seraient détenus directement ou indirectement par Total COTE D’IVOIRE] ou par une entité qui lui est apparentée comme défini dans le tiret 1/ ci-dessus.

Les données personnelles pourront également être communiquées aux jurés, partenaires, consultants, prestataires de service et sous-traitants agissant pour le compte de l’Organisateur et uniquement pour l’exécution de leurs missions effectuées dans le cadre du présent Challenge.

L’Organisateur pourra transmettre les informations personnelles collectées en cas de réception d’une requête d’une autorité judiciaire ou de toute autorité administrative habilitée par la loi sollicitant la communication de ces informations conformément aux dispositions légales en vigueur du pays où le dossier a été déposé.

A des fins d’hébergement et d’analyses, les données à caractère personnel pourront être transférées en France, en Irlande ou dans tous autres pays situés au sein de l’Union européenne. Les transferts internationaux de données à caractère personnel sont encadrés par les règles d’entreprises contraignantes ou Binding Corporate Rules (« BCR ») approuvées par les autorités de contrôle européennes et déployées au sein du groupe auquel appartient l’Organisateur. L’Organisateur s’engage à respecter la Règlementation applicable au traitement des données à caractère personnel au niveau local.

7.3 Sécurité et confidentialité des données

L’Organisateur met en œuvre des mesures appropriées pour préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

7.4 : Durée de conservation des données

Les données seront conservées par l’Organisateur pendant la durée qui est nécessaire à la finalité du traitement et n’excèdera pas un (1) mois pour les Candidats non retenus.

Pour les lauréats du présent Challenge, les données seront conservées par l’Organisateur pendant la durée qui est nécessaire, dans l’évolution du concept des différentes éditions à venir.

7.5 : Droits des Candidats

Les Candidats disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données. Les Candidats peuvent également, exiger des restrictions au traitement des données les concernant et/ou demander l’effacement de ces données. Les Candidats disposent de leur droit de retirer leur consentement au traitement de ces données à tout moment. Les Candidats peuvent obtenir communication, sous une forme accessible, des données les concernant. L’Organisateur se réserve le droit de refuser toute demande qui serait considérée comme abusive. Le Candidat peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente en matière de protection des données à caractère personnel à tout moment.

Si le Candidat souhaite exercer ses droits, il devra adresser sa demande accompagnée d’une justification de son identité auprès de Monsieur Désiré N’DA ZIAN,  Chargé de Mission du Directeur Général de Total COTE  D’IVOIRE, 01 BP 336 Abidjan 01,  desire.nda-zian@total.ci Tel : 21 22 23 87

Article 8 : Droit de communication et droit à l’image

Le Candidat autorise Total COTE D’IVOIRE et/ou ses Sociétés Apparentées à utiliser, reproduire, représenter et publier toute information et image le concernant dans le cadre des actions de communication et d’information du Challenge, sur tous types de supports, dans tous pays, sans pouvoir prétendre à aucun droit quel qu’il soit ou quelconque indemnité qu’elle soit pour une durée de cinq (5) ans à compter du dépôt de son dossier de candidature.

La reproduction, la représentation ou l’exploitation sans autorisation préalable de l’Organisateur de tout ou partie des éléments par le Candidat (photos, vidéos, noms, logos, marques etc.) relatifs au Challenge et au Groupe Total sont strictement interdites.

Article 9 : Propriété

Le Candidat certifie être l’auteur du Projet et disposer de l’ensemble des droits y afférant. Le Candidat certifie ainsi que son Projet ne viole ou ne violera pas les droits de propriété intellectuelle d’une autre partie tierce, et respecte toute législation en vigueur dans le pays où il a déposé son dossier. Le Candidat garantie et tiendra indemne l’Organisateur des conséquences de toute plainte ou action en justice qui serait initiée par un tiers à la suite de la violation des droits de ce tiers.

L’Organisateur reconnait et s’engage à ne détenir et ne revendiquer aucun droit de propriété intellectuelle sur les Projets qui lui sont soumis par les Candidats autres que ceux strictement nécessaires à la mise en œuvre du Challenge. Il est dès lors admis que dans un premier temps l’Organisateur pourra, à titre gratuit, utiliser et reproduire tout ou partie du Projet du Candidat pour la nécessité du Challenge et ce dès le dépôt du dossier.

Il est admis que dans un second temps, l’Organisateur pourra, à titre gratuit, conformément à l’article 8 utiliser et reproduire tout ou partie du Projet du Candidat pour toute action de communication ou d’information, sur tous types de supports, dans tous pays, pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date de désignation des finalistes, sauf accord contraire préalable, exprès et écrit, du finaliste.

Article 10 : Confidentialité

10.1 Constituent des « Informations Confidentielles » au sens de la présente clause, l’ensemble des informations matérielles ou immatérielles de quelque nature que ce soit qui ont été, sont ou seront communiquées par l’Organisateur au Candidat, ou auxquelles le Candidat a eu, a ou aura accès dans le cadre du Challenge, directement ou indirectement, et de manière non exhaustive par oral, par écrit quel qu’en soit le support, par remise de documents papier ou électroniques. Ne constituent pas des Informations Confidentielles :

(i) les informations actuellement accessibles ou devenant accessibles au public sans manquement aux termes du Règlement de la part du Candidat, (ii) les informations légalement détenues par le Candidat avant leur divulgation par l’Organisateur et (iii) les informations valablement obtenues auprès d’un tiers autorisé à transférer ou à divulguer lesdites informations.

Le Candidat s’engage, pendant la durée du Challenge et pendant une période de deux (02) ans après la fin du Challenge, à ne pas utiliser les Informations Confidentielles à des fins autres que de participer au Challenge et à ne pas les divulguer à quiconque, par quelque moyen que ce soit.

10.2 L’Organisateur s’engage à ne pas divulguer les informations et notamment les documents transmis par le Candidat lors du dépôt de son dossier à l’exception de la transmission aux tiers ayant à en connaitre pour les seuls besoins du Challenge.

Dès la désignation des finalistes, l’Organisateur est expressément autorisé à divulguer tout ou une partie des éléments du CV et du Projet des finalistes dans le cadre d’actions de communication ou d’information, sauf accord contraire préalable, exprès et écrit, du finaliste.

Article 11 : Responsabilité

11.1 La responsabilité de l’Organisateur ne saurait en aucun cas être recherchée ou engagée si les participations ne lui parviennent pas pour une raison qui ne saurait lui être imputable, notamment en cas de difficultés de connexion à Internet, ou si elles lui parvenaient sous un format illisible ou impossible à traiter. Les coûts de connexion restent à la charge exclusive du Candidat.

Par ailleurs, l’Organisateur ne peut être tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, en relation avec les dotations ou le déroulement du Challenge. Les résultats du Challenge, de la présélection à la finale incluse, ne peuvent donner lieu à contestation.

Il est admis que l’Organisateur organise seul en son nom et pour son compte le Challenge en COTE D’IVOIRE , Aucune Société Apparentée ne pourrait à ce titre être tenue responsable.

L’Organisateur se réserve le droit, à tout moment et sans avoir à en justifier, d’interrompre le Challenge, de le proroger, de l’écourter, de le modifier ou de l’annuler sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Ainsi, l’Organisateur ne peut être tenu pour responsable en cas de changement de calendrier.

Le Candidat est invité à consulter régulièrement le Règlement, le Site, et la boite email qu'il a communiquée pour contact lors du dépôt de son dossier. Le Candidat renonce expressément à toute réclamation ou contestation relative à une quelconque modification apportée au Règlement par l’Organisateur.

11.2 En acceptant le présent Règlement, le Candidat a conscience des limites d’Internet en termes de sécurité, et notamment du fait que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative.

L’Organisateur s’efforcera de mettre tout en œuvre pour protéger efficacement les données relatives à chaque Candidat, et prévenir tout incident de sécurité qui pourrait malgré tout intervenir du fait d’un tiers malveillant.

Les Candidats s’engagent à ne pas communiquer leurs identifiants à des tiers et reconnaissent qu’il leur appartient d’assurer la conservation de leurs propres fichiers de façon locale sur leurs propres supports de stockage.

A ce titre, la responsabilité de l’Organisateur ne pourra en aucun cas être recherchée.

Article 12 : Dépôt légal

Le Règlement est librement consultable en ligne surhttps://startupper-of-the-year-challenge.total.com.

Ce Règlement a été déposé auprès de MAITRE Damien Ango Evelyne, Huissier de Justice à Abidjan  17 BP 223 ABIDJAN 17  Tel /Fax : 20 33 61 74

 email :maitre.ecabinet @gmail.com

Une copie de ce Règlement peut être demandée gratuitement et avec remboursement au tarif lent en vigueur sur simple demande écrite au contact de l’Organisateur Précisé en annexe 1

Une seule demande de remboursement sera admise par Candidat.

Article 13 : Ethique, Conformité, anti-corruption

L’Organisateur rappelle son engagement à respecter les règles en matière de lutte contre la corruption, la fraude et les infractions en droit de la concurrence et attend de chaque Candidat, membre du jury, sponsor et professionnel le respect de ce même engagement.

13.1 Chaque candidat, membre du jury, sponsor et professionnel s’engage à déclarer tout potentiel conflit d’intérêt qui pourrait naitre de sa participation au Challenge soit à l’existence de tout lien familial, professionnel, et ce afin d’éviter un risque de remise en cause de sa candidature par d’autres candidats ou tiers.

13.2 Chaque Candidat, membre du jury, sponsor et professionnel certifie que, pour tout ce qui touche au présent Challenge, ni lui, ni, à sa connaissance, une personne agissant pour son compte, n’a fait ou offert, et ne fera ou n’offrira, aucun paiement, présent, promesse ou tout autre avantage, que ce soit directement ou par le biais d’intermédiaires, pour l’usage ou pour le profit d’une personne, qu’il s’agisse d’un Agent Public ou non (le « Bénéficiaire »), dès lors qu’un tel paiement, présent, promesse ou avantage a ou aura pour but (i) d’influencer un acte ou une décision du Bénéficiaire ; (ii) d’inciter ce Bénéficiaire à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte, en violation de ses obligations légales ; (iii) d’obtenir un avantage indu ; ou (iv) d’inciter ce Bénéficiaire à faire usage de son influence en vue d’obtenir un acte ou d’influencer une décision d’un service public, de toute autorité publique ou d’une entreprise publique.

Article 14 : Respect des sanctions économiques internationales

Le présent Challenge doit être exécuté en conformité avec les lois sur le contrôle des exportations et les sanctions économiques internationales applicables aux pays dans lesquels le Challenge aura lieu.

Article 15 : Acceptation du Règlement

La participation au Challenge par le dépôt d’un dossier entraine l’acceptation du présent Règlement dans son intégralité et sans réserve.

Article 16 : Langues du Challenge

Le dossier, incluant les pièces jointes, du Candidat doit être soumis en Français.

La soutenance devant le jury se déroulera en Français

Le non-respect de la langue entrainera la disqualification du Candidat au Challenge.

Article 17 : Convention de preuve

La preuve de tout acte, et en particulier l’acceptation du présent Règlement par le Candidat, fait ou omission, pourra être rapportée au moyen des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l’Organisateur, notamment dans ses systèmes d’information. Le Candidat s’engage à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. 

Article 18 : Réclamation

Toute réclamation relative à l’application du présent Règlement ou à son interprétation devra être adressée par mail à Monsieur Désiré N’DA ZIAN, Chargé de Mission du Directeur Général  de TOTAL COTE D’IVOIRE, 01 BP 336 Abidjan  01,  desire.nda-zian@total.ci Tel : 21 22 23 87

L’Organisateur se réserve cependant le droit de ne pas faire suite aux réclamations qu’il jugera non pertinentes.

Article 19 : Indépendance

L’inscription et la participation au Challenge n’a, en aucune matière, pour effet de créer un lien de subordination entre l’Organisateur et le Candidat.

Article 20 : Nullité

La nullité d’un ou plusieurs articles du présent Règlement, pour quelle que raison que ce soit, n’affecte pas la validité des autres clauses.

Article 21 : Droit applicable – Litiges

Seule la version française du présent Règlement fait foi et prévaut sur toutes autres versions traduites.

Le présent Règlement est soumis exclusivement au droit en Côte d’Ivoire à l’exclusion des principes de conflits de lois.

Tout litige né à l’occasion du Règlement ou du Challenge sera soumis au  droit Ivoirien.

En cas de contestation sur son interprétation, et à défaut d’accord à l’amiable entre les parties la Cour d’Arbitrage de Côte d’Ivoire (CACI) sera seule compétente pour débattre du litige.